J.O. 36 du 12 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02874

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Arrêté du 4 février 2004 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0300438A


Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 2004, M. Lamarche (Frantz), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2004, au titre de la mobilité.